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Fiscalité

Circulaire juridique de FRANSYLVA " Forestiers Privés de France" : Taux de la taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 26 mars 2019

La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a entraîné une modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations portant sur les produits de la sylviculture, en limitant l’application du taux réduit de 10 % au seul bois de chauffage.
Les organismes de la forêt privée ont saisi le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ainsi que le Ministère de l’économie et des finances afin d’obtenir des éclaircissements sur les taux applicables dans le (...)

Circulaire juridique de FRANSYLVA " Forestiers Privés de France" : Impôt sur la fortune immobilière et bois et forêts détenus par des sociétés

Publié le 5 février 2019

Depuis le 1er janvier 2018, s’applique un nouvel impôt annuel en remplacement de l’impôt de solidarité sur le fortune (ISF) : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). le 8 juin 2018, la Direction Générale des Finances Publiques a précisé ses conditions d’application dans le Bulletin Officiel des finances publiques - Impôts. Nous vous en avons informé par circulaire du 11 juin 2018.
Voir, ci-dessous, la circulaire juridique du 5 février (...)

Circulaire juridique : Groupements forestiers d’investissement

Publié le 21 janvier 2019

FRANSYLVA nous communique, le 21 janvier 2019, une circulaire juridique intitulée "GROUPEMENTS FORESTIERS D’INVESTISSEMENT".
"Dans le langage courant, les groupements forestiers d’investissement (GFI) existent de longue date. Ils trouvent leur origine dans la loi du 6 août 1963 qui a introduit la possibilité de constituer des groupements forestiers « pour l’acquisition de forêts ou de terrains à boiser ». Dans le guide relatif aux groupements forestiers, édité en mars 1977 par le Centre d’études (...)

Les taux de TVA applicables en forêt - Note du Réseau juridique décembre 2018

Publié le 31 décembre 2018

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.foretpriveefrancaise.com/n/la-tva-en-foret/n:141
Voir ci-dessous le document "Les taux de TVA applicables en forêt".

Fiscalité "Sociétés" & "Groupements forestiers ..."

Publié le 7 novembre 2018

Un article portant sur la fiscalité des "Sociétés" & "Groupements Forestiers ..." rédigé par Nicolas RONDEAU, Juriste de FRANSYLVA.
Toutes les sociétés citées constituent des sociétés de personnes, qui sont normalement des sociétés translucides au titre de l’imposition de leurs bénéfices. Elles ne sont donc pas directement soumises à l’impôt sur les sociétés mais leurs bénéfices sont imposés dans les mains de leurs associés, que ces bénéfices donnent lieu à distribution de dividendes ou non. Certaines de (...)

Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Publié le 27 février 2018

La déclaration, modèle IL - Cerfa n° 10517*02 permet de déclarer des changements de consistance ou d’affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties, notamment le changement de culture.
Ci-dessous : le formulaire CERFA 10517*02.

FRANSYLVA AIN - Forestiers privés - 29, Rue de la Grange Magnien - 01960 Péronnas - Tél. 04 74 45 47 58
E-Mail : syndicats.eaf@orange.fr

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