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Circulaire juridique de FRANSYLVA " Forestiers Privés de France" : Taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Publié le 26 mars 2019
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a entraîné une modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations portant sur les produits de la sylviculture, en limitant l’application du taux réduit de 10 % au seul bois de chauffage.
Les organismes de la forêt privée ont saisi le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ainsi que le Ministère de l’économie et des finances afin d’obtenir des éclaircissements sur les taux applicables dans le secteur forestier.
En réponse, vous trouverez ci-joint un tableau qui émane de la Direction de la législation fiscale. Nous attirons votre attention sur le fait que les propriétaires forestiers doivent être considérés comme des exploitants agricoles (3ème colonne) pour les prestations qui leur sont facturées dans le cadre de leur activité sylvicole. A tout le moins, il convient qu’ils disposent d’un numéro SIRET correspondant à cette activité.
Vous trouverez, ci-dessous, le tableau des différents taux de TVA selon le régime TVA du preneur du 01/01/2016.
Document à télécharger :
- 20190326164429737.pdf (pdf - 151.6 ko)
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