Forestiers privés de l'Ain

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Demande d’autorisation administrative de coupe de bois ou d’abattage d’arbres - Cerfa n°12530*03

Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d’une forêt placée sous le régime spécial prévu à l’article L.222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d’arbres, à l’exception de l’abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.

Attention :

L’autorisation d’abattage ne doit pas être confondue avec l’autorisation de défrichement.

Voir lien : https://www.service-public.fr/profe...

Ci-dessous :

  • L’article L.222-5 du code Forestier
  • L’article L.124-5 du code Forestier
  • L’article L.312-9 du code Forestier
  • L’article R.124-1 du code Forestier
  • L’article R.312-19 du code Forestier
  • L’article R.312-20 du code Forestier
  • L’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 du 23/01/2017 Objet : Modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable, prévues aux articles L.124-5 et L.312-9 du code Forestier et au 2-2° de l’article 793 du code général des impôts. Résumé : La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans les forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures.
  • Cerfa n° 12530*03 - Demande d’autorisation administrative de coupe de bois, à transmettre à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation de la propriété forestière.

Documents à télécharger :

Forestiers privés de l’Ain - 29, Allée de la Grange Magnien - 01960 Péronnas - Tél. 04 74 45 47 58 – Fax : 04 74 45 47 59

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