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Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Publié le 27 février 2018

La déclaration, modèle IL - Cerfa n° 10517*02 permet de déclarer des changements de consistance ou d’affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties, notamment le changement de culture.

Ci-dessous : le formulaire CERFA 10517*02.

Document à télécharger :

• Cerfa 10517*02 - Impôts locaux : Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties (pdf - 1.4 Mio)