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Taxe foncière, des exonérations pour la sylviculture

Publié le 1er août 2017

Un article paru dans la revue 605 en juillet/août 2017 dans FORÊTS DE FRANCE, rédigé par Nicolas RONDEAU, Juriste de Fransylva.

L’état accorde des exonérations de taxe foncière afin d’accompagner les propriétaires dans la gestion de leurs peuplements forestiers.

La taxe foncière qui grève les propriétés boisées est perçue au profit des communes et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Mais des exonérations existent (1). Elles sont applicables de plein droit, sans nécessiter une délibération préalable des collectivités territoriales. C’est la loi qui prévoit ces exonérations ; et l’Etat compense les pertes de recettes supportées par les communes et les EPCI (2). Il faut souligner que les cas d’exonération que nous détaillons ci-après s’appliquent également au titre de l’impôts sur le revenu (3).

(1) A noter que ces exonérations s’étendent à la taxe pour frais de chambres d’agriculture à laquelle sont normalement assujettis les terrains boisés.
(2) Dans les conditions prévues au paragraphe IV de l’article 6 de la loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt.
(3) Voir Forêts de France, avril 2017, n° 602.

Imprimé 6704 - Cerfa 10517, lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6704/2016/6704_25.pdf

Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006, articles 2 et 3, lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/BUDF0620379D/jo/texte/fr

Imprimé 6707 -Cerfa n° 11998, lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R11273

Documents à télécharger :

• Cerfa 10517*02 Taxe foncière sur les propriétés baties - Taxe foncière sur les propriétés non baties (pdf - 1.4 Mo)
  Imprimé permettant la déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties ou non bâties pour l’imposition aux taxes foncières.
• Cerfa 11998*02 -Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Exonérations pour les parcelles comportant des plantations de bois et d’oliviers (pdf - 1.5 Mo)
  Permet de bénéficier d’exonérations accordées pour les terrains suivants : •terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ; •terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ; •plantations d’arbres truffiers (art. 1395 B) ; •plantations d’oliviers (art. 1395 C).